J.O. 68 du 21 mars 2007
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Arrêté du 7 mars 2007 relatif à la notice d'impact prévue par le décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
NOR : MJSK0770063A
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment l'article L. 131-16 ;
Vu le décret no 2001-252 du 22 mars 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives, et notamment ses articles 6-1, 12, 12-1 et 13-2 ;
Vu le décret no 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, Arrête :
Article 1
La notice d'impact prévue par l'article 6-1 du décret du 22 mars 2001 susvisé comprend les indications correspondant aux rubriques mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2
L'arrêté du 24 octobre 2001 relatif aux normes des équipements sportifs est abrogé.Article 3
La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
A N N E X E
RELATIVE À LA NOTICE D'IMPACT PRÉVUE AUX ARTICLES 6-1, 12, 12-1 ET 13-2 DU DÉCRET N° 2001-252 DU 22 MARS 2001 MODIFIÉ
1. Indication de la fédération et des disciplines concernées au sens de la délégation consentie par le ministère chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport.
2. Description du projet de règlement ou de modification envisagé(e) :
- par niveau de classement fédéral des équipements sportifs ;
- par type d'espaces concernés (espaces d'activité sportive, vestiaires...).
Joindre à la notice :
- en cas d'édiction : le projet de règlement,
- en cas de modification :
- le règlement en vigueur publié conformément à l'article 12-1 du décret no 2001-252 susvisé ;
- le règlement après insertion des modifications ;
- dans tous les cas : un tableau synoptique présentant les niveaux de classement en colonnes et les types d'espaces en lignes.
3. Indication des niveaux de compétition correspondant à chaque niveau de classement des équipements.
Joindre à la notice un tableau de correspondance des niveaux de compétition avec les niveaux de classement des équipements.
4. Justification du bien-fondé du projet de règlement ou de modification envisagé(e) :
- origine du règlement ou de sa modification ;
- justifications réglementaires ou normatives (indiquer notamment la réglementation ou les normes applicables aux équipements concernés et mettre celles-ci en regard des règles fédérales) ;
- justifications au regard des objectifs de la politique sportive mise en oeuvre par la fédération aux niveaux local, national ou international ;
- justifications techniques liées à l'évolution de la ou des disciplines concernées.
5. Evaluation du nombre d'équipements susceptibles d'être soumis au projet de règlement ou de modification envisagé(e) :
- pour chaque niveau de classement, sur une saison sportive ;
- le cas échéant, sur une période de dix saisons sportives (calcul théorique intégrant le nombre de clubs pouvant changer de niveau de classement à l'issue de chaque saison sportive).
6. Evaluation des conséquences financières pour un équipement :
- évaluation du coût moyen d'investissement induit par le projet de règlement ou de modification envisagé(e), pour chaque niveau de classement ;
- évaluation du coût moyen annuel de fonctionnement induit par le projet de règlement ou de modification envisagé(e), pour chaque niveau de classement ;
- éléments de calcul de ces coûts (prix par mètre carré, prix unitaires...) et sources de ces éléments de calcul (statistiques, études, devis...).
7. Evaluation des conséquences urbanistiques et environnementales possibles (impacts sur la voirie, les dessertes, les nuisances sonores, la pollution lumineuse, les consommations d'énergie et d'eau...).
8. Indication des délais prévus pour la mise en conformité des installations existantes avec le projet de règlement ou de modification envisagé(e), pour chaque niveau de classement.
9. Description des concertations préalables :
- liste des organismes consultés :
- associations nationales d'élus ;
- autres fédérations concernées par l'utilisation des mêmes équipements sportifs ;
- autres organismes, le cas échéant ;
- modalités, contenu et délais de la concertation ;
- résultats de la concertation, tout particulièrement en ce qui concerne les conséquences financières et les délais de mise en conformité (adresser une synthèse des avis formulés par les organismes consultés, accompagnée des copies des courriers, des comptes rendus de réunion...).